En réponse à un certain nombre d’attaques de chiens et de problèmes dans les comtés ces dernières années, le comté de Stevens et le comté de Spokane dans l’État de Washington (et dans tout le pays) ont adopté de nouvelles réglementations pour traiter les chiens potentiellement dangereux et vicieux. En tant que citoyen du comté de Stevens, je parlerai du nouveau décret du titre 20 adopté en décembre 2007 par le comté de Stevens.

La nouvelle loi sur les chiens dangereux du comté de Stevens est conçue pour engager la responsabilité du propriétaire et pas seulement de l’animal. Le comté de Stevens n’a actuellement aucune autre autorité de contrôle des animaux autorisée autre que le shérif du comté de Stevens. En vertu du nouveau décret Titre 20, le bureau du shérif du comté du shérif a désormais plus de pouvoir pour déterminer si un chien est dangereux ou potentiellement dangereux et pour prendre des mesures correctives pour protéger le public. Les propriétaires ont une autre chance de s’adresser à la cour du shérif du comté de Stevens.

Par définition, selon le titre 20 récemment adopté, un chien «potentiellement dangereux» est une tendance, une tendance ou une disposition connue à provoquer une attaque non provoquée ou à causer des blessures ou à menacer d’une autre manière la sécurité des humains ou des animaux de compagnie. Un «chien dangereux» a gravement blessé un humain ou tué un animal de compagnie alors qu’il n’était pas en possession du propriétaire ou a déjà été jugé «potentiellement dangereux» et attaque à nouveau ou met en danger la sécurité. Le chien «potentiellement dangereux» et le «chien dangereux» sous le titre 20 du comté de Stevens, Washington, ont des conséquences similaires pour les propriétaires et leurs chiens. Le comté de Stevens a imposé des mesures plus restrictives sous la désignation «potentiellement dangereux» d’un chien qu’en vertu de la loi actuelle de l’État de Washington.

Si un chien est jugé «dangereux» ou «potentiellement dangereux», le propriétaire doit déclarer les chiens dans les 14 jours suivant la nomination du shérif du comté et l’enregistrement ne sera accepté que si le propriétaire accepte de placer une puce d’identification qui a introduit dans l’animal, le paiement du premier droit d’inscription et d’un droit d’inscription annuel, et de garder le chien à l’intérieur ou dans un enclos approprié. Le logement correct est défini dans le titre 20 comme un chenil contenant un toit fermé ainsi que des côtés. Si le chien est autorisé à sortir de l’enceinte, il doit être retenu et retenu avec une chaîne de 3 pieds avec une résistance à la traction de 300 livres. Un propriétaire ne peut pas vendre ou transférer la propriété, la garde ou la résidence du chien sans en aviser le shérif du comté et en avisant le nouveau propriétaire du dossier du chien avec une signature signée par le nouveau propriétaire sur les conditions de maintenance. tandis que dans le comté de Stevens, Washington. Dans les cas extrêmes, le shérif du comté en charge du contrôle des animaux peut avoir le pouvoir de décider si le chien doit être détruit. Bien que je puisse comprendre l’adoption du titre 20 et de ses dispositions et la désignation «chien dangereux» ainsi que le but et la valeur de son approbation, la désignation «chien potentiellement dangereux» semble presque impossible à réglementer et cette désignation est mûr pour les abus.

Je suis relativement sûr que nous sommes nombreux à avoir rencontré une ou deux fois un voisin difficile. Pour une raison quelconque, certaines personnes semblent n’avoir rien de mieux à faire que de se plaindre des animaux de compagnie de leurs voisins, de la voiture endommagée, de leurs passe-temps ou de tout ce qui pourrait les déranger à tout moment. En fait, pour certaines personnes, ils semblent se plaindre de leur passe-temps. Dans le comté de Stevens rural, à Washington et dans d’autres zones rurales à croissance rapide, il y aura toujours des conflits entre les pays voisins ayant des points de vue divergents sur le mode de vie rural. La cote de chien «potentiellement dangereux» du titre 20 fournit à ces personnes un seul conflit de plus et des munitions supplémentaires pour le harcèlement. Un risque supplémentaire pour les citoyens est que l’ensemble du processus d’audience, tel qu’il est mis en œuvre par le bureau du shérif du comté du shérif, dans les deux noms, semble être fondamentalement vicié et inconstitutionnel.

J’ai parlé à de nombreux habitants du comté où ils semblent avoir été harcelés par un voisin ennuyeux à travers le titre 20. Le nouveau comté de Stevens, Washington, titre 20 « Potentially Dangerous Dog » semble rendre la tâche particulièrement facile pour un voisin ennuyeux. harceler un autre voisin. Depuis l’adoption récente du titre 20 en décembre 2007, j’ai constaté que de nombreux citoyens ont du mal à se défendre contre des allégations fausses et / ou insignifiantes au sujet de leurs chiens. Un citoyen a été trouvé la cible d’une plainte inquiétante d’un voisin troublé et du shérif du comté de Stevens à propos de ses chiens «potentiellement dangereux» après que le chien protestataire d’un voisin ait tiré son chien à travers sa clôture et l’a tué. Un voisin ennuyeux a apparemment déposé une plainte contre le chien mourant par mesure de précaution. Combien de citoyens du comté de Stevens ont simplement perdu leur droit de posséder un chien de compagnie en raison d’allégations troublantes qu’ils ne pouvaient pas défendre et d’actions inconstitutionnelles des fonctionnaires du comté de Stevens? Tout ce qu’un voisin gênant peut faire maintenant est de prétendre qu’un chien aboie après lui et que le propriétaire du chien peut être frappé avec une cote prédéterminée de chien «potentiellement dangereux», des frais, une audience publique ennuyeuse et une couverture médiatique et d’autres restrictions sévères sur leur chien par le shérif du comté Stevens.

Je suppose que la meilleure partie de la nouvelle disposition du titre 20 est le processus d’appel, car un chien a déjà été prédéterminé par le shérif du comté de Stevens comme étant «dangereux» ou «potentiellement dangereux» avant une audience. Cependant, de nombreux pauvres n’ont pas les ressources nécessaires pour combattre légalement la détermination initiale et peut-être frivole d’un shérif du comté de Steven avant une audience publique. Les honoraires des avocats, au taux de 200 $ l’heure pour se défendre contre ce type de harcèlement, peuvent varier de 2 000 $ à 40 000 $ et plus.

Il existe d’autres problèmes potentiels liés à la mise en œuvre des nouvelles dispositions du titre 20 du comté de Stevens. Les problèmes que je mentionne ci-dessous, ainsi que d’autres que je n’ai pas mentionnés dans cet article, sont déjà apparus dans d’autres États et dans les États de Washington – King et Spokane County, Washington. Les tribunaux du comté de King et du comté de Spokane ont récemment statué sur les règles et procédures controversées des chiens dangereux. Dans le comté de King, par exemple, dans la récente affaire dangereuse du chien Mansour contre le comté de King, qui a été jugée par l’avocat des animaux Adam Karp, où il a été constaté que Mansour avait refusé une procédure régulière, la Cour d’appel de l’État de Washington a statué: entendu à un moment crucial et de manière significative « … » Un niveau de preuve adéquat est une protection obligatoire. «  » La norme de preuve guide l’enquêteur « sur le degré de confiance que notre société estime devoir avoir dans l’exactitude des conclusions réelles « . Alors que le shérif du comté de Stevens continue de représenter l’enquêteur, le juge et le jury Dans ces cas de chiens potentiellement dangereux et dangereux, quelle confiance le public peut-il accorder à une conclusion réelle du bureau du shérif?

Dans le comté de Spokane, en cas de «chien potentiellement dangereux», le juge Austin de la Cour suprême du comté de Spokane a statué que le décret de Spokane sur le «chien dangereux» était inconstitutionnel car il refusait aux propriétaires d’animaux le droit de , les procédures administratives utilisées dans la ville de Spokane sur la désignation de «chien dangereux» et les recours contre ces décisions violent les droits des citoyens à une procédure régulière. Dans leur système actuel, les chiens qualifiés de «dangereux» par la ville et son entrepreneur, SpokAnimal, sont considérés exactement comme cela à moins que le propriétaire ne puisse prouver le contraire – volant devant la notion d’innocence supposée. Le juge a jugé que la Ville avait violé (dans cette affaire) les droits de Patty Schoendorf en prenant ses biens – ses chiens – et avait l’intention de les détruire après une audience où elle n’avait pas été autorisée à croiser ou à poursuivre les témoins impliqués dans sa répression. chien. . Elle s’est également vu refuser l’accès aux documents du dossier du «chien dangereux» de la ville et l’opportunité de réfuter ces allégations – un autre déni de procédure régulière garanti par la Constitution. Le juge a non seulement ordonné à Spokanimal de libérer les chiens immédiatement, mais a également ordonné à la ville de Spokane de payer les frais juridiques d’un groupe d’avocats – Robert Caruso, Richard Lee et Cheryl Mitchell, avocats spécialisés dans les animaux.

Bien que je voudrais dire que je fais confiance aux agents du bien-être des animaux du shérif pour veiller à ce qu’il y ait un réel danger pour le public, la vérité (et le problème) est que dans le comté de Stevens, il n’y a actuellement aucune séparation des pouvoirs depuis sa création. enquête, l’identification du shérif comme « chien potentiellement dangereux » et, finalement, la décision du shérif après une audience publique qu’un chien est « potentiellement dangereux ». L’autorité de contrôle des animaux du comté de Stevens (bureau du shérif du comté du shérif) participe en tant que chercheur, juge et jury. Où est le système de chèque et de solde garanti dans ce processus? Voici la procédure générale utilisée pour décrire le comté de Stevens comme un chien «potentiellement dangereux»:

(1) Lorsqu’une plaignante demande une pétition, elle la soumet au comté de Stevens

Le bureau du shérif, l’autorité de contrôle des animaux désignée dans le comté de Stevens;

(2) Un officier du shérif du comté de Stevens peut être envoyé sur les lieux pour enquêter de manière approfondie sur l’incident du chien et recevoir un rapport d’incident. Une enquête approfondie et approfondie peut avoir lieu ou non, et en fait, le propriétaire du chien peut même ne pas être autorisé à raconter l’histoire à l’agent ou à voir la plainte, les résultats de l’enquête et peut même ne pas être informé de la situation. nom du plaignant par le bureau du shérif. Le but du shérif dans ces affaires semble être de cacher entièrement tous les documents et preuves pertinents au propriétaire de l’animal accusé jusqu’à un ou deux jours avant l’audience, déclarant que le processus est toujours au «stade de l’enquête». – similaire à un acte criminel. Le propriétaire de l’animal n’a pas le temps de préparer une défense.

(3) Après que le shérif a reçu un rapport d’incident du plaignant, le propriétaire du (des) chien (s) présumé (s) est immédiatement violé par l’officier de son shérif du comté de Stevens qui doit soumettre une photographie de son chien. , avant que le propriétaire du chien ne reçoive un avis ou une recommandation de la Stevens County Animal Control Authority (le shérif). L’alerte pour l’incident présumé peut simplement être un officier du shérif arrivant à votre porte ou à la porte, vous conseillant de prendre des photos de vos chiens dans le cadre du processus d’audience. À ce stade, il se peut que vous n’ayez même pas d’aide auditive. Le processus de photographie peut ou non impliquer un agent du shérif du comté du shérif exigeant l’entrée dans votre propriété privée ou demandant l’entrée dans votre maison dans le but déclaré de photographier votre chien.

Citoyens, sachez qu’un chien est classé comme «bien personnel» dans l’État de Washington et dans d’autres États. La Constitution de l’État de Washington et la Constitution américaine protègent les individus contre les perquisitions et saisies illégales de vos biens personnels.

Le simple fait de pénétrer dans une propriété privée dans le but de prendre des photographies de biens personnels, sans le consentement direct ou tacite du propriétaire et sans mandat de perquisition, est illégal. En général, les mandats sont signés par des juges ou des commissaires en matière pénale. À ce stade, ce processus est toujours considéré comme une question civile ou administrative. Il semble y avoir quelque chose qui ne va pas dans ce processus depuis le début. (La règle que j’ai personnellement imposée est de ne laisser personne sur ma propriété sans mon invitation (ou mandat) explicite. Ma directive à cette fin semble fonctionner pour la plupart des gens.)

Bien entendu, il existe des exceptions «circonstances exceptionnelles» en vertu de la loi à l’exigence du mandat. Les circonstances requises surviennent généralement lorsqu’un agent des forces de l’ordre peut avoir des raisons de croire qu’il y a un besoin immédiat de protéger sa vie, la vie d’autrui, ses biens ou les biens d’autrui, la fouille n’est pas motivée par l’intention d’arrêter et de saisir. des preuves, et il existe une base raisonnable pour associer une urgence à la zone ou au lieu que vous recherchez. Aucun de ces incidents exigeants n’est susceptible d’exister dans le cadre d’une fouille de chien dangereuse ou potentiellement dangereuse au titre 20 qui permettrait à un fonctionnaire de violer le but de photographier des chiens.

4) Le propriétaire du chien prétendument infecté recevra alors une lettre certifiée ou un service personnel du shérif du comté de Stevens, informant le propriétaire du chien que son chien a déjà été considéré comme un chien «potentiellement dangereux» ou «chien dangereux» nouveau de l’ordonnance du titre 20. Le chien du propriétaire est présumé «coupable» avant son procès, généralement sur la base d’un seul rapport du plaignant. Ce plaignant pourrait être fait par n’importe qui avec une «hache à broyer». Le chien a été reconnu coupable avant une audience publique devant le département du shérif du comté de Stevens. L’agence d’enquête (Stevens County Sheriff’s Office) joue alors le rôle étonnant de juge et de jury lors de cette audience publique, où le propriétaire du chien est tenu de prouver que son chien n’est pas dangereux ou potentiellement dangereux. Gardez à l’esprit que vous (en tant que défendeurs) n’êtes pas tenu de prouver quoi que ce soit. La charge de la preuve incombe à vos accusateurs de défendre leur cause, pas la vôtre. Le témoignage public sera pris par le shérif et vous recevrez un avis ultérieur de sa décision finale. Tout ce processus usurpe les protections constitutionnelles accordées à chaque citoyen en vertu de l’État de Washington et des Constitutions américaines. Toute audition dans le cas d’un «chien potentiellement dangereux» ou d’un «chien dangereux» doit être portée devant un juge impartial ou un auditeur. Le shérif ne peut se prononcer sur des questions juridiques.

Je suis d’avis et de conviction que toute audience publique menée par un ou plusieurs agents publics dans l’État de Washington doit suivre la loi et les procédures en vertu de la loi sur les réunions ouvertes de l’État de Washington ou de la loi sur la procédure administrative. Étant donné qu’une audition de chien dangereux ne répond pas réellement aux critères de l’Open Meetings Act, la procédure d’audition doit suivre la loi sur la procédure administrative de l’État de Washington. Si vous n’êtes pas familier avec cette loi, familiarisez-vous avec elle et vos droits en vertu de cette loi. Cette loi peut être trouvée dans la bibliothèque publique sous RCW 34.05 (Code de Washington révisé). Insistez sur le fait que tout chien dangereux que vous entendez peut être partie au respect de ces procédures légales.

Citoyens, soyez prudent! Les ordonnances sur les chiens dangereux du comté de Stevens, Titre 20, sont dangereuses pour vous, car elles peuvent devenir une affaire criminelle si vous ne vous conformez pas aux restrictions strictes imposées à votre chien ou si le chien fait à nouveau l’objet d’une plainte. Πρέπει να αμφισβητήσετε την επιστολή / ειδοποίηση που λαμβάνετε από το Stevens County, το Washington Sheriff’s Office και να την επιστρέψετε αμέσως μέσω πιστοποιημένης επιβεβαίωσης αλληλογραφίας ή παράδοσης των ΗΠΑ. Επισυνάψτε επίσης τη δική σας επιστολή που δηλώνει ότι αμφισβητείτε τον προκαθορισμένο ορισμό του σκύλου σας από τον Σερίφη και ότι ζητάτε μια νόμιμη ακρόαση ενώπιον ενός καλόπιστου συμβούλου ακρόασης που διεξάγεται σύμφωνα με τον νόμο της Διοικητικής Διαδικασίας της Πολιτείας της Ουάσιγκτον. Εάν δεν υπογράψετε και επιστρέψετε την Ειδοποίηση από τον Σερίφη του Νομού, ο χαρακτηρισμός « δυνητικά επικίνδυνος σκύλος » εφαρμόζεται αυτόματα από τον Σερίφη στο σκυλί σας μέσω της αδράνειας σας.

Μόλις θεωρηθεί ότι είστε κάτοχος « δυνητικά επικίνδυνου » σκύλου ή « επικίνδυνου » σκύλου, ισχύουν όλοι οι κανονισμοί, οι περιορισμοί, τα τέλη και άλλες κυρώσεις σύμφωνα με τις νέες διατάξεις για εσάς και το σκυλί σας. Οι κανονισμοί, οι περιορισμοί, τα τέλη και άλλες κυρώσεις του Τίτλου 20 έχουν σοβαρές συνέπειες τόσο για εσάς όσο και για τον σκύλο σας. Εάν δεν συμμορφώνεστε με αυτούς τους νέους κανονισμούς μετά τον οριστικό προσδιορισμό του « δυνητικά επικίνδυνου σκύλου » ή του « επικίνδυνου σκύλου », τότε ενδέχεται να εκδοθεί εγκληματική αναφορά. Ενδεχομένως μπορεί να ωθηθείτε στη θέση να υπερασπιστείτε τον εαυτό σας ως εγκληματίας. Επιπλέον, η ασφάλιση του ιδιοκτήτη σπιτιού σας μπορεί να ακυρωθεί ή να είναι απαγορευτικά δαπανηρή στο μέλλον και ενδέχεται να αναγκαστείτε να έχετε ένα ακριβό ομόλογο εάν σκοπεύετε να κρατήσετε το σκυλί σας στο νομό.

Οι επικίνδυνες διατάξεις του Τίτλου 20 για σκύλους μπορεί να είναι επικίνδυνες για την υγεία και την ευημερία σας και για την υγεία και την ευημερία του σκύλου σας, ειδικά εάν δεν ασκείτε τα συνταγματικά σας δικαιώματα. Θα συνιστούσα ανεπιφύλακτα να προσλάβετε έναν πληρεξούσιο, αν μπορείτε να το αγοράσετε. Προσλάβετε κάποιον που ειδικεύεται στη νομοθεσία για τα ζώα, για παράδειγμα έναν από τους δικηγόρους που αναφέρονται σε αυτό το άρθρο. Εάν δεν μπορείτε να αντέξετε οικονομικά και έχετε χαμηλό εισόδημα, καλέστε CLEAR στον αριθμό χωρίς χρέωση στο Washington State για να δείτε εάν μπορείτε να πληροίτε τις προϋποθέσεις για δωρεάν νομική βοήθεια. Άλλες πιθανές πηγές νομικής συνδρομής είναι η Νομική Σχολή του Γκονζάγκα ή η Ένωση Δικηγορικών Συλλόγων της Ουάσιγκτον που ενδέχεται να έχουν παραπομπή σε έναν pro bono (δωρεάν) δικηγόρο.

Ασκήστε τα αστικά και συνταγματικά σας δικαιώματα και εξοικειωθείτε με αυτό το νέο σύνολο νόμων στο Stevens County, Washington – Τίτλος 20. Μην αφήσετε τα πολύτιμα δικαιώματά σας να καταπατηθούν από δημόσιους αξιωματούχους ή μπορεί να τα χάσετε. Μην αφήσετε τον εαυτό σας να γίνει θύμα τους.

Τελευταίο αλλά όχι λιγότερο σημαντικό, παρακαλούμε να αναγνωρίσετε και να γνωρίζετε ότι δεν χρειάζεται να επιτρέπετε κανέναν στην ιδιωτική σας ιδιοκτησία, στις περισσότερες περιπτώσεις, χωρίς ένταλμα. Με εκπλήσσει το γεγονός ότι πολλοί πολίτες δεν το γνωρίζουν αυτό. Εάν υπάρχει αμφιβολία στο μυαλό σας, ρωτήστε με σεβασμό το άτομο που ζητά άδεια να εισέλθει στην ιδιωτική σας ιδιοκτησία « έχετε ένταλμα; » Εκφράστε σε τους ότι χωρίς υπογεγραμμένο ένταλμα, αυτό το άτομο δεν έχει τη συγκατάθεσή σας να εισέλθει στην ιδιωτική σας ιδιοκτησία. Αυτός ο κανόνας ισχύει γενικά για όλους, συμπεριλαμβανομένων των δημόσιων υπαλλήλων, εκτός εάν έχουν σιωπηρό δικαίωμα εισόδου, όπως ένας μετρητής μετρητών. Όσον αφορά τα δικαιώματα ιδιωτικής ιδιοκτησίας σας, γενικά, αυτό που ισχύει για οποιονδήποτε άλλο ιδιώτη που επιθυμεί είσοδο στην ιδιοκτησία σας ισχύει και για δημόσιους υπαλλήλους. Δημοσιεύστε τις πύλες και την ιδιοκτησία σας με τις πινακίδες « Χωρίς παράβαση » και « Προσοχή του σκύλου » για να προστατευτείτε – περίπου κάθε 50 πόδια. Επίσης, φράξτε την ιδιοκτησία σας με τουλάχιστον 5-6 πόδια φράχτη εάν έχετε σκύλο, για επιπλέον προστασία. Ηλεκτροποιήστε το φράχτη σας, εάν είναι απαραίτητο, εάν βρίσκεστε σε αγροτική περιοχή. Οι φορτιστές φρακτών, συμπεριλαμβανομένων των φορτιστών ηλιακών φρακτών, μπορούν να αγοραστούν για $ 30 και άνω και είναι αρκετά αποτελεσματικοί ως αποτρεπτικό για την είσοδο και την έξοδο από τα ζώα.

Αναγνωρίζω ότι αυτό το άρθρο μπορεί να μην είναι « πολιτικά σωστό » σε αυτό το κλίμα, καθώς αυτό είναι ένα ευαίσθητο ζήτημα αυτήν τη στιγμή. Γνωρίζω ότι μπορεί να εκνευρίσει όσους διατρέχουν πραγματικά κίνδυνο ή που έχουν πέσει θύματα από πραγματικά επικίνδυνα σκυλιά. Συμφωνώ ότι τα πραγματικά επικίνδυνα σκυλιά αποτελούν απειλή για τη δημόσια ασφάλεια. Ωστόσο, υποστηρίζω ότι, ενώ η πρόθεση πίσω από τον τίτλο 20 και άλλους επικίνδυνους νόμους για σκύλους είναι καλή και συμφωνώ με την πρόθεσή του, η διαδικασία εφαρμογής και ρύθμισης βάσει αυτών των νόμων δεν έχει μελετηθεί και εφαρμοστεί γενικά από τους Stevens County, Washington και άλλους νομοί γύρω από την πολιτεία της Ουάσιγκτον (και το έθνος μας) προσπαθώντας να προστατεύσουν τη δημόσια ασφάλεια. Στην προσπάθεια προστασίας της δημόσιας υγείας και ασφάλειας, τα ατομικά συνταγματικά δικαιώματα, η δέουσα διαδικασία και η ιδιωτικότητα δεν μπορούν να αγνοηθούν. Εάν δεν ασκήσετε τα δικαιώματά σας, θα χάσετε αυτά τα πολύτιμα δικαιώματα που σας εγγυώνται τα συντάγματα των ΗΠΑ και της πολιτείας της Ουάσιγκτον. Μπορεί επίσης να αναγκαστείτε να παραιτηθείτε από το αγαπημένο σας οικογενειακό κατοικίδιο ζώο, να το ευθανατώσετε, να απομακρυνθείτε από την κομητεία ή να ζήσετε με αυστηρούς περιορισμούς στο ζώο και πολύ ακριβή ασφάλιση.


Source by Pamela Dickman


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